16/05/2025
Lorsque les associés d'une SARL n'ont pas statué sur l'agrément d'une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis.
15/05/2025
Les propriétaires doivent déclarer auprès de l'administration fiscale certains travaux réalisés dans les locaux professionnels.
07/05/2025
Les vendeurs professionnels sont tenus de garantir les consommateurs contre les défauts de conformité des biens qu'ils leur vendent.
30/04/2025
Les pouvoirs publics ont adopté plusieurs mesures visant à encourager les dons consentis par les particuliers à certaines associations.
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